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Concurrence et antitrust

 
 

Concurrence et antitrust

Nous croyons en la libre concurrence. Les sociétés du groupe doivent se livrer à une concurrence loyale et éthique, conformément aux lois sur la concurrence (ou « antitrust »).

 

Comment le droit de la concurrence affecte notre activité

Le droit de la concurrence a un impact sur presque tous les aspects de nos activités, y compris sur les ventes et la présentation, sur nos relations avec les fournisseurs, les distributeurs, les clients, les concurrents, sur les opérations de fusions et d’acquisitions, sur la négociation et la rédaction de contrats, ainsi que sur les décisions relatives à la stratégie de prix, la stratégie commerciale et les conditions commerciales.
La loi est parfois liée aux conditions du marché, qui affecteront la façon dont une question de concurrence est abordée, telles que : i) la concentration du marché ; ii) l’homogénéité des produits et la différenciation des marques ; et (iii) la réglementation, y compris les restrictions publicitaires, les interdictions d’affichage et les interdictions de fumer en public.

Certains comportements sont interdits quelles que soient les conditions du marché.

 

Engagement en faveur d’une concurrence loyale

Nous nous engageons à pratiquer une concurrence vigoureuse et à nous conformer aux lois sur la concurrence dans chaque pays et zone économique où nous opérons.
De nombreux pays disposent de lois contre les comportements anticoncurrentiels.
Elles sont complexes et varient d’un pays ou d’une zone économique à l’autre, mais leur non-respect peut avoir de graves conséquences.
 

Collusion

Nous ne devons pas être de connivence avec nos concurrents (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers) pour :
  • Fixer les prix ou tout élément ou aspect de la tarification (y compris les rabais, remises, suppléments, méthodes de tarification, conditions de paiement, calendriers, niveaux ou pourcentages des changements de prix, ou conditions d’emploi) ;
  • Fixer d’autres termes et conditions ;
  • Fixer ou attribuer des marchés, des clients ou des territoires ;
  • Limiter ou empêcher la production, l’approvisionnement ou la capacité ;
  • Influencer le résultat d’une procédure d’appel d’offres ;
  • Convenir d’un refus collectif de traiter avec certaines parties, y compris les accords de non-embauche ;
  • Échanger des informations commercialement sensibles ou restreindre la concurrence de toute autre manière.
 

Rencontre avec des concurrents

Toute rencontre ou tout contact direct ou indirect avec des fabricants concurrents doit être abordé avec une extrême prudence. Nous devons les consigner soigneusement, et les rompre s’ils sont anticoncurrentiels ou qu’ils peuvent être considérées comme tels.

La même approche doit être adoptée avec d’autres entreprises si le contact concerne une concurrence entre elles et nous. Tous les accords avec des concurrents ne sont pas problématiques. Des contacts légitimes peuvent avoir lieu dans le cadre d’associations commerciales, de certains échanges d’informations limités et d’initiatives conjointes en matière d’engagement réglementaire ou de défense d’intérêts publics.

De même, certains accords avec des concurrents peuvent restreindre la concurrence mais être légaux si les avantages plus larges l’emportent sur tout préjudice.

Il convient de demander un avis juridique spécialisé avant d’envisager tout accord avec des concurrents, afin de s’assurer qu’il ne restreint pas la concurrence et qu’il ne risque pas d’être considéré comme collusoire.

 

Informations sur les concurrents

Nous ne pouvons recueillir des informations sur nos concurrents que par des moyens légaux légitimes et dans le respect du droit de la concurrence.

L’obtention d’informations sur les concurrents directement auprès de ceux-ci n’est jamais justifiable, sauf dans des circonstances très limitées et exceptionnelles.

La collecte d’informations sur les concurrents auprès de tiers (y compris les clients, les consultants, les analystes et les associations professionnelles) soulève souvent des questions juridiques complexes et ne doit être entreprise qu’avec un conseil juridique approprié.

 

Position dominante

Lorsqu’une société du groupe détient un « pouvoir de marché », elle a généralement le devoir de protéger la concurrence et de ne pas abuser de sa position.

Les concepts de « domination », « pouvoir de marché » et « abus » varient considérablement d’un pays à l’autre.

Lorsqu’une société du groupe est considérée comme dominante sur son marché local, elle est généralement limitée dans sa capacité à s’engager dans des pratiques telles que les accords d’exclusivité, les rabais de fidélité, la discrimination entre clients équivalents, la pratique de prix excessivement élevés ou bas (inférieurs aux coûts), la vente liée ou groupée de différents produits, ou tout autre forme d’exploitation déloyale de sa position sur le marché.

 

Restrictions à la revente

Certaines restrictions entre les parties à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement, telles que les clauses de maintien des prix de revente entre fournisseurs et distributeurs ou revendeurs, peuvent être illégales.

Les restrictions sur la capacité de nos clients à revendre dans des territoires où à certains groupes de clients peuvent constituer un grave problème de concurrence dans certains pays.

On parle de prix de revente imposée lorsqu’un fournisseur cherche à contrôler ou à influencer (y compris indirectement, par des menaces et/ou des incitations) les prix auxquels ses clients revendent ses produits, ou le fait effectivement.

Les règles relatives au maintien des prix de revente et aux restrictions de revente varient à travers le monde. Si cela est pertinent pour votre rôle, vous devez vous familiariser avec les règles applicables dans les pays dont vous êtes responsable.

 

Fusions et acquisitions

Lorsque des sociétés du groupe sont impliquées dans des fusions et acquisitions, des déclarations obligatoires peuvent devoir être effectuées dans un ou plusieurs pays avant la conclusion de la transaction (que ce soit en vertu des lois sur la concurrence, des lois sur les investissements étrangers ou autres).

Les obligations de déclaration varient d’un pays à l’autre, mais doivent toujours être vérifiées dans le contexte des fusions, des acquisitions (d’actifs ou d’actions), des coentreprises, y compris les investissements minoritaires, et d’autres changements de contrôle.

Toutes les sociétés du groupe doivent gérer le flux d’informations de manière appropriée dans le cadre des transactions et suivre la Procédure de conformité des transactions de fusion et d’acquisition.

 

Recherche de conseils spécialisés

Si nous sommes impliqués dans des activités commerciales dans lesquelles les lois sur la concurrence peuvent être pertinentes, nous devons suivre les directives régionales, de zone ou de marché qui donnent effet à la politique du groupe et à la loi dans ce domaine, et consulter notre conseiller LEX local.

Il ne faut pas supposer que le droit de la concurrence ne s’appliquera pas simplement parce qu’il n’est pas en vigueur au niveau local. De nombreux pays, tels que les États-Unis et les membres de l’Union européenne, appliquent leurs lois sur la concurrence de manière extraterritoriale (là où les faits ont lieu et là où ils produisent leurs effets).

 

Échange d’informations sur les salaires et accords de non-embauche

Nous ne pouvons pas conclure d’accords ni être de connivence de quelque manière que ce soit avec des concurrents au sujet des salaires et des niveaux d’avantages sociaux. Le partage d’informations sur les salaires et les avantages sociaux sensibles sur le plan concurrentiel avec des concurrents peut également soulever des problèmes de concurrence. Ainsi, vous devez toujours demander l’avis spécialisé du conseiller LEX avant d’envisager d’entreprendre de telles activités.

Les accords entre concurrents interdisant d’embaucher, de débaucher ou de solliciter les employés des uns et des autres peuvent également soulever des problèmes de concurrence, à moins qu’ils ne soient raisonnablement liés à des transactions légitimes. Vous devez toujours demander l’avis spécialisé d’un conseiller LEX avant d’envisager d’entreprendre de telles activités.

Dans le contexte des ressources humaines, le terme « concurrents » comprend un éventail beaucoup plus large d’entreprises et d’organisations dans d’autres industries et secteurs, car nous sommes en concurrence sur un marché des talents beaucoup plus vaste.

 

Il ne faut pas supposer que le droit de la concurrence ne s’appliquera pas simplement parce qu’il n’est pas en vigueur au niveau local.

De nombreux pays, tels que les États-Unis et les membres de l’Union européenne, appliquent leurs lois sur la concurrence de manière extraterritoriale (là où les faits ont lieu et là où ils produisent leurs effets).

 

À qui s’adresser

  • Votre supérieur hiérarchique
  • La haute direction
  • Votre Conseiller LEX local
  • Le Directeur de la conformité : sobc@bat.com