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Lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

 
 

Lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

L’évasion fiscale consiste en la fraude délibérée ou malhonnête concernant les recettes publiques ou l’évasion fiscale frauduleuse dans n’importe quelle juridiction.

Le fait de faciliter l’évasion fiscale par des tiers constitue également une infraction. Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler ou à convertir des fonds ou des biens illégaux ou à leur donner une apparence légale.

Cela comprend la possession ou le traitement des produits du crime.

En parallèle au blanchiment d’argent, le financement du terrorisme exploite les faiblesses du système financier pour fournir des fonds et d’autres actifs aux groupes terroristes.

Nous sommes tenus de nous tenir à l’écart de ces activités.

 

Ne pas participer à l’évasion fiscale ni à la facilitation de l’évasion fiscale

Nous de devons pas :
  • Frauder le fisc ou faciliter la fraude fiscale d’une autre personne (y compris une autre entité du groupe ou tout tiers) ;
  • Fournir une quelconque assistance à une personne dont nous savons ou soupçonnons qu’elle se livre à la fraude fiscale.

Nous devons :

  • Connaître et respecter pleinement toutes les lois fiscales dans les juridictions où nous opérons ;
  • Comptabiliser et payer tous les impôts qui sont dus en bonne et due forme.

L’évasion fiscale constitue un crime pour toute entreprise ou tout individu. L’argent qui n’est pas correctement payé en impôts peut constituer le produit du crime.

Faciliter l’évasion fiscale d’une société ou d’un individu (y compris les autres sociétés du groupe, nos fournisseurs, nos clients et autres partenaires commerciaux) constitue également un crime. Cela inclut notamment le fait d’aider ou de demander à un tiers d’échapper à l’impôt, d’être sciemment impliqué dans sa fraude fiscale ou d’entreprendre toute autre action dont vous savez ou espérez qu’elle entraînera une fraude fiscale dans un pays quelconque.

Il est important de faire la distinction entre la planification fiscale légitime et l’évasion fiscale, ce qui peut parfois être difficile.

Si vous avez des doutes sur la différence entre la planification fiscale et l’évasion fiscale, veuillez vous adresser à votre conseiller LEX.

 

Maintenir des contrôles pour éviter la facilitation de l’évasion fiscale

Les sociétés du groupe peuvent être tenues responsables de la facilitation de l’évasion fiscale par leurs employés ou d’autres tiers.

Elles doivent donc maintenir des contrôles pour prévenir le risque que nos employés ou partenaires commerciaux facilitent la fraude fiscale d’une autre personne ou société. Ces contrôles doivent inclure :

  • La mise en œuvre complète des procédures du groupe « Connaissez votre client » et « Connaissez votre fournisseur », y compris la Procédure de conformité de la chaîne d’approvisionnement, afin de garantir qu’une diligence raisonnable proportionnée est entreprise et que des contrôles appropriés sont mis en place ;
  • Les clauses de conformité fiscale et de non-facilitation de l’évasion fiscale dans les contrats avec des tiers, le cas échéant ;
  • La fourniture d’une formation et d’un soutien approprié au personnel qui gère les relations avec les tiers et/ou nos propres obligations fiscales ;
  • La réalisation d’enquêtes, et, si nécessaire, la suspension et/ou le licenciement des employés et des tiers soupçonnés d’évasion fiscale ou de facilitation de l’évasion fiscale.

Si vous soupçonnez un employé, un agent, un entrepreneur, un client, un fournisseur ou un autre partenaire commercial de frauder le fisc ou de faciliter la fraude fiscale, informez-en immédiatement votre conseiller LEX local.

 

Ne pas s’impliquer dans le traitement des produits du crime

Nous ne devons pas :
  • Nous engager dans une transaction dont nous savons ou soupçonnons qu’elle implique le produit d’un crime (y compris l’évasion fiscale), ni
  • Être sciemment impliqués, directement ou indirectement, dans une activité de blanchiment d’argent.

Nous devons également nous assurer que nos activités ne contreviennent pas par inadvertance aux lois sur le blanchiment d’argent.

Le fait pour toute personne ou entreprise de s’engager dans des transactions impliquant des actifs dont elle sait, soupçonne ou a des raisons de soupçonner qu’elle provient d’un crime constitue également un crime dans la plupart des juridictions.

La violation des lois contre le blanchiment d’argent peut entraîner à la fois la responsabilité de l’entreprise et des conséquences personnelles pour les particuliers.

 

Refuser d’accepter des sommes importantes en espèces

Nous devons refuser d’accepter, ou de déclarer, les sommes en espèces suivantes :

Les sociétés du groupe situées au sein de l’union européenne ne doivent pas accepter des paiements en espèces supérieures à 10 000 € (ou l’équivalent) lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions liées.

Les sociétés du groupe situées aux États-Unis (ou en dehors des États-Unis lorsqu’elles sont engagées dans une transaction liée aux États-Unis) ne doivent pas accepter de paiements en espèces supérieurs à 10 000 $ (ou l’équivalent) lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions liées.

Les sociétés du groupe situées en dehors de ces juridictions doivent également éviter d’accepter des paiements en espèces importants.

 

Connaissance et respect des mesures antiterroristes pertinentes

Nous devons nous assurer que nous ne contribuons pas sciemment au financement ou au soutien d’une activité terroriste, et que nos activités n’enfreignent pas par inadvertance les mesures antiterroristes pertinentes.

Les contrôles internes des sociétés du groupe doivent inclure des vérifications visant à s’assurer qu’elles ne traitent pas avec une entité, une organisation ou un individu proscrit par un gouvernement ou un organisme international en raison de ses liens connus ou supposés avec le terrorisme (notamment par la mise en œuvre intégrale de notre Politique en matière de sanctions et de contrôles à l’exportation et des Procédures de conformité aux sanctions correspondantes).

Les groupes terroristes sont susceptibles d’utiliser des méthodes similaires à celles employées par les organisations criminelles engagées dans le blanchiment d’argent.

Cela peut inclure le recours à des entreprises légitimes, qu’il s’agisse de points de vente au détail, de sociétés de distribution ou de services financiers, afin de financer leurs réseaux ou déplacer des fonds illicites.
Nous risquons d’enfreindre par inadvertance les mesures de lutte contre le financement du terrorisme si nous traitons avec de telles entreprises, organisations ou personnes.

Nous devons donc être attentifs à la possibilité que les signaux d’alerte de blanchiment d’argent puissent également donner lieu à des signaux d’alerte de financement du terrorisme.

 

Nous devons être attentifs aux situations qui devraient éveiller nos soupçons en matière de criminalité financière

 

Minimiser le risque d’implication dans la criminalité financière et signaler les activités suspectes

Nous devons disposer de procédures efficaces pour :
  • Minimiser le risque de participation involontaire à des transactions impliquant les produits du crime, y compris la surveillance des flux d’argent illicite et d’autres signaux d’alerte de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;
  • Détecter et prévenir le blanchiment d’argent par les employés, les dirigeants, les administrateurs, les agents, les clients et les fournisseurs ;
  • Aider les employés à identifier les situations qui devraient donner lieu à un soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;
  • Déposer les rapports requis relatifs aux obligations en matière de blanchiment d’argent auprès des autorités compétentes.

Les sociétés du groupe doivent s’assurer que leurs procédures d’approbation des clients et des fournisseurs « Connaissez votre client » et « Connaissez votre fournisseur » sont adéquates, fondées sur les risques et qu’elles garantissent, dans la mesure du possible, que les clients et les fournisseurs ne sont pas impliqués dans des activités criminelles.
Cela doit inclure la mise en œuvre intégrale de la Procédure AFC pour les tiers.

Nous devons signaler rapidement toute transaction ou activité suspecte de la part d’un client ou d’un autre tiers à notre directeur général ou chef de fonction et au conseiller LEX local.
D’une manière générale, sauf en cas de stricte nécessité, vous ne devez pas révéler à d’autres collègues que vous avez soulevé des problèmes de blanchiment d’argent, ni en discuter avec eux, car cela pourrait entraîner une « infraction de dénonciation ».

 

Nous devons être attentifs aux situations qui devraient éveiller nos soupçons en matière de criminalité financière, en décelant notamment les signaux d’alarme suivants :

  • Les paiements en devises non facturées ou en espèces ou équivalents d’espèces ;
  • Les paiements provenant de plusieurs sources pour régler une seule facture, ou d’autres méthodes de paiement inhabituelles ;
  • Les paiements à destination ou en provenance d’un compte qui n’est pas le compte normal de la relation d’affaires ou qui est situé dans un pays sans rapport avec la fourniture des biens et des services concernés ;
  • Les demandes de trop-perçu ou de remboursement à la suite d’un trop-perçu ;
  • Les paiements effectués par l’intermédiaire de ou à des tiers non liés ou des sociétés écrans ou fictives, ou les demandes visant à leur fournir des produits ;
  • Les paiements ou les expéditions effectuées par, via ou à destination de sociétés ou de personnes physiques établies, résidant ou opérant dans des pays ayant la réputation d’être des « paradis fiscaux » ou vers des comptes bancaires détenus dans ces pays ;
  • Les demandes de livraison de nos produits dans un lieu inhabituel, l’adoption d’un itinéraire de transport inhabituel ou l’importation et l’exportation des mêmes produits ;
  • Les fausses déclarations, telles que les fausses déclarations de prix, les fausses descriptions des biens ou des services que nous fournissons, les fausses déclarations des taxes à payer ou les divergences entre les documents d’expédition et de facturation ;
  • L’incapacité des clients et des fournisseurs à donner des réponses appropriées à toute question de diligence raisonnable soulevée, y compris les détails d’enregistrement fiscal ;
  • Le soupçon que des partenaires commerciaux sont impliqués dans des activités criminelles, y compris l’évasion fiscale ;
  • Les structures de fusions-acquisitions ou d’autres transactions anormalement complexes sans justification commerciale claire (les sociétés du groupe doivent appliquer la Procédure de conformité des transactions de fusions-acquisitions à toutes les transactions pertinentes).
 

À qui s’adresser

  • Votre supérieur hiérarchique
  • La haute direction
  • Votre Conseiller LEX local
  • Le Directeur de la conformité : sobc@bat.com