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Sanctions et contrôles à l’exportation

 
 

Sanctions et contrôles à l’exportation

Nous nous engageons à ce que nos activités soient en conformité avec tous les régimes de sanctions et de contrôle des exportations applicables, et à ne pas nous engager dans des transactions bénéficiant à des parties sanctionnées, ou les impliquant, lorsqu’il est interdit de le faire.

 

Les sanctions comprennent des interdictions ou des restrictions sur les éléments suivants (de façon directe ou indirecte) :

  • Les exportations, réexportations ou transbordements de produits ou de services vers/à travers un territoire sanctionné ;
  • Les importations en provenance d’un territoire sanctionné ou les transactions portant sur les produits et services originaires de ce territoire ;
  • Les investissements, les opérations de fusion et d’acquisition et d’autres transactions impliquant un territoire ou des parties sanctionnés ;
  • La mise à disposition de fonds ou de ressources à des parties sanctionnés;
  • L’envoi ou la réception de paiements vers ou depuis des territoires ou des parties sanctionnés ;
  • Le transfert de logiciels, de matériel, de données techniques ou de technologies soumises à des restrictions vers des territoires sanctionnés particuliers par envoi physique, courrier électronique, téléchargement ou même par transport en mains propres lors de la visite du territoire sanctionné.
 

Connaissance et respect des sanctions et des contrôles à l’exportation

Nous devons connaître et respecter pleinement tous les régimes de sanctions applicables et les contrôles à l’exportation affectant nos activités. Nous devons veiller à ne jamais, directement ou indirectement :
  • Fournir nos produits, ou permettre que nos produits soient fournis, à toute personne ;
  • Acheter des biens à toute personne ; ou
  • Traiter de toute autre manière avec toute personne ou tout bien en violation d’une sanction, d’un embargo commercial, d’un contrôle des exportations ou de toute autre restriction commerciale applicable

Les sanctions peuvent être imposées par des pays individuels tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni ou des organismes supranationaux tels que l’ONU et l’Union européenne.

Les sanctions ne visent pas seulement des pays entiers par des restrictions économiques, commerciales ou diplomatiques.
De plus en plus, elles portent sur les relations directes ou indirectes avec les individus, des entreprises, des organisations et des groupes sanctionnés, situés dans le monde entier et sanctionnés pour diverses raisons politiques.

Certains régimes de sanctions sont très larges. Par exemple, les sanctions américaines peuvent s’appliquer même à des ressortissants étrangers tels que BAT, lorsqu’ils agissent entièrement en dehors des États-Unis.

En particulier, les sanctions américaines interdisent l’utilisation de dollars américains et de banques américaines y compris pour les paiements entre des parties non américaines impliquant des territoires sanctionnés ou des parties sanctionnées, ainsi que les exportations/réexportations/transbordements de produits d’origine américaine et de produits à contenu d’origine américaine vers ou pour des territoires sanctionnés ou certaines personnes sanctionnées.

Indépendamment des sanctions, les contrôles à l’exportation imposent des obligations de licence sur le mouvement transfrontalier de certains types d’articles tels que les biens « à double usage », ainsi que les logiciels et les technologies associées, en raison de leur potentiel militaire, quelle que soit la personne impliquée.
Parmi les exemples de biens « à double usage » figurent certains types de machines, de logiciels de cryptage et d’équipements informatiques.

Lorsque les contrôles à l’exportation s’appliquent à un article en particulier, nous devons toujours nous assurer que nous disposons de la ou des licences appropriées avant de l’exporter.

Le non-respect des sanctions et des contrôles à l’exportation entraîne de lourdes sanctions, notamment des amendes, la perte de licences d’exportation et des peines d’emprisonnement, ainsi qu’une atteinte importante à la réputation.

 

Mesures à prendre pour garantir la pleine conformité

Conformément à la Procédure de conformité des sanctions, les contrôles internes des sociétés du groupe et des unités opérationnelles doivent minimiser le risque de violation des sanctions et des contrôles à l’exportation, et fournir une formation et un soutien pour s’assurer que les employés les comprennent et les mettent en œuvre efficacement, en particulier lorsque leur travail implique des transferts financiers internationaux ou la fourniture ou l’achat transfrontaliers de produits, de technologies ou de services.

La liste des territoires et des parties sanctionnés change fréquemment.

Si notre travail implique la vente ou l’expédition de produits, de technologies ou de services au-delà des frontières internationales, nous devons nous tenir au courant des règles et respecter pleinement à tout moment notre Procédure de conformité aux sanctions.

Malgré l’existence de sanctions, il est souvent encore légal pour nous de nous engager dans des activités qui impliquent ou profitent directement ou indirectement à un territoire sanctionné.

Cependant, cette analyse est complexe et l’approbation de LEX est donc requise avant de mener toute activité impliquant un territoire sanctionné.

Nous devons également consulter LEX lorsqu’il existe des signaux d’alarme concernant une transaction susceptible d’impliquer un territoire sanctionné.

Toutes les sociétés du groupe doivent suivre la Procédure de conformité des fusions et des acquisitions.

Nous devons également informer immédiatement notre conseiller LEX local si nous recevons des communications ou des demandes liées aux sanctions de la part d’organismes officiels ou de nos partenaires commerciaux (y compris nos banques). Nos banques ont souvent des attentes qui vont au-delà de la loi et auxquelles nous répondons par nos exigences de transparence.

Nous devons nous assurer que nous sommes transparents avec nos banques et autres partenaires commerciaux quant à notre intention de les impliquer ou non dans des activités pouvant faire l’objet de sanctions.
En particulier, nous ne devons jamais cacher ou dissimuler le fait qu’une activité commerciale particulière puisse faire l’objet de sanctions.

Pour plus d’informations sur les sanctions et les mesures que nous prenons pour atténuer ces risques, consultez la Procédure de conformité aux sanctions.

 

À qui s’adresser

  • Votre supérieur hiérarchique
  • La haute direction
  • Votre Conseiller LEX local
  • Le Directeur de la conformité : sobc@bat.com