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Contributions politiques

 
 

Contributions politiques

Lorsque les contributions politiques sont expressément autorisées par la loi locale et généralement acceptées comme faisant partie des pratiques commerciales locales, elles ne doivent être faites que dans le strict respect de la loi et de cette politique (ou de son équivalent).

 

Contribuer pour les bonnes raisons

Lorsque la législation locale l’autorise expressément, les sociétés du groupe peuvent verser des contributions aux partis et organisations politiques ainsi qu’aux campagnes des candidats à des fonctions électives (les contributions des sociétés aux candidats à des fonctions fédérales aux États-Unis étant strictement interdites), à condition que ces paiements ne soient pas :
  • Effectués dans le but d’obtenir un quelconque avantage commercial ou autre, ou d’influencer indûment toute décision d’un agent public au profit d’une société du groupe ;
  • Destinés à la jouissance personnelle du bénéficiaire ou de sa famille, ses amis, associés ou connaissances.

Il n’est pas permis à une société du groupe de faire une contribution politique si la contribution elle-même est destinée à influencer un fonctionnaire pour qu’il agisse ou vote d’une manière particulière ou si elle contribue à obtenir une décision du fonctionnaire à l’avantage de la société ou du groupe.

Lors de l’approbation des contributions politiques, les conseils d’administration des sociétés du groupe doivent s’assurer qu’ils se conforment à ces exigences et les documenter de manière appropriée.

 

Exigences strictes en matière d’autorisation

Toutes les contributions politiques doivent être :
  • Expressément autorisées par la législation locale, conformément à la confirmation d’un avis juridique externe ;
  • Notifiée à l’avance au responsable LEX local ou à son homologue (sous réserve de toute loi applicable régissant la nationalité des personnes autorisées à participer à une telle activité) ;
  • Autorisées au préalable par le conseil d’administration de la société du groupe concernée ;
  • Entièrement consignées dans les livres de la société ;
  • Si nécessaire, versées au dossier public.

Des procédures strictes doivent être suivies lorsqu’il est proposé de verser une contribution à une organisation au Royaume-Uni ou aux États-Unis dans le cadre d’une activité politique (en particulier si elle émane d’une société du groupe située en dehors de la juridiction).

Cela est dû aux lois ayant un effet extraterritorial et à une définition très large des « organisations politiques ».

L’interdiction des contributions étrangères aux États-Unis est particulièrement stricte et doit être respectée scrupuleusement.
Avant d’effectuer toute contribution politique au Royaume-Uni, la responsable de la conduite des affaires et de la conformité du groupe doit en être informée.

 

Activités politiques personnelles

En tant qu’individus, nous avons le droit de participer au processus politique. En tant qu’employés, si nous entreprenons des activités politiques personnelles, nous devons :
  • Le faire pendant notre temps libre, en utilisant nos propres ressources ;
  • Minimiser la possibilité que nos propres opinions et actions soient interprétées à tort comme étant celles d’une société du groupe ;
  • Veiller à ce que nos activités n’entrent pas en conflit avec nos devoirs et responsabilités envers le groupe.

Si nous prévoyons de solliciter ou d’accepter une fonction publique, nous devons en informer notre supérieur hiérarchique à l’avance, discuter avec lui de l’impact éventuel de nos fonctions officielles sur notre travail et coopérer pour minimiser cet impact.

 

Toutes les contributions politiques doivent être expressément autorisées par la législation locale, conformément à la confirmation d’un avis juridique externe.

 

À qui s’adresser

  • Votre supérieur hiérarchique
  • La haute direction
  • Votre Conseiller LEX local
  • Le Directeur de la conformité : sobc@bat.com