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Lois sur la concurrence et anti-trust

 
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Nous croyons en la libre concurrence. Les sociétés du Groupe doivent agir dans le cadre d'une concurrence loyale, dans le respect de l'éthique et des lois sur la concurrence (ou anti-trust)

Les effets de la loi sur la concurrence sur nos activités

La loi sur la concurrence a des conséquences sur quasiment tous les aspects de nos activités, y compris la vente et l'étalage, nos relations avec nos fournisseurs, distributeurs, clients et concurrents, la négociation et la préparation de nos contrats, nos décisions sur notre stratégie de tarification et nos conditions de vente.

La loi est liée aux conditions du marché, qui influent sur la manière d'aborder une question de concurrence, telle que :

  • la concentration des marchés ;
  • l’homogénéité des produits et la différenciation des marques ou
  • la réglementation, y compris les restrictions publicitaires, les interdictions d'étalage et les interdictions de fumer dans les lieux publics

Engagement à une concurrence loyale

Nous sommes engagés à agir dans le cadre d'une concurrence vigoureuse et à nous conformer aux lois sur la concurrence dans chaque pays et zone économique dans lesquels nous opérons.

De nombreux pays ont des lois pour lutter contre un comportement anti-concurrentiel. Elles sont complexes et varient d'un pays ou d'une zone économique à l'autre, mais toute infraction peut avoir des conséquences graves.

Comportement parallèle

Le comportement parallèle à nos concurrents n'est pas anti-concurrentiel par défaut, mais nous ne devons pas agir de connivence avec nos concurrents pour :
  • fixer des prix, un élément ou un aspect de la tarification (y compris les rabais, les remises, les surcharges, les méthodes de tarification, les conditions de paiement, les délais, le niveau ou le pourcentage des modifications tarifaires)
  • fixer d'autres termes et conditions
  • diviser ou attribuer des marchés, des clients ou des territoires
  • limiter la production ou la capacité
  • influencer l'issue d'un appel d'offres
  • convenir d'un refus collectif pour traiter avec certaines parties

« Accord » dans ce contexte comprend les contrats écrits et verbaux, les ententes ou les pratiques, un contrat non exécutoire ou une mesure prise d'un commun accord, ou un contrat indirect négocié par un tiers, tel qu'un syndicat professionnel, un client ou un fournisseur.

Il comprend également les situations où des concurrents, dans le but de réduire la concurrence, partagent des informations (directement ou indirectement). Par exemple, les concurrents peuvent s'informer mutuellement de leurs augmentations tarifaires futures, afin de pouvoir coordonner leurs politiques tarifaire (ce qu'on appelle une « pratique concertée »).

Rencontre avec des concurrents

Toute rencontre ou discussion directe avec nos concurrents doit faire l'objet de précautions extrêmes. Nous devons tenir des registres à ce titre et interrompre ces rencontres ou discussions si elles sont ou pourraient paraître comme étant anticoncurrentielles.

Les ententes avec les concurrents ne sont pas toutes problématiques. Des contacts légitimes peuvent survenir dans le cadre d'un syndicat professionnel, de certains échanges limités d'information et d'initiatives communes sur un engagement réglementaire ou une défense publique.

Informations sur les concurrents

Nous ne sommes autorisés à recueillir des informations à propos de nos concurrents que par des moyens légaux légitimes et conformément aux lois sur la concurrence.

L'obtention directe d'informations sur nos concurrents auprès de ces derniers n'est jamais justifiée, sauf dans des circonstances très limitées et exceptionnelles.

Le recueil d'informations sur nos concurrents auprès de tiers (y compris des clients, des consultants, des analystes et des syndicats professionnels) soulève souvent des problèmes juridiques complexes au plan local. Il ne convient de le pratiquer qu'après avoir pris des conseils auprès d'une personne compétente.

Position dominante

Si une société du Groupe a un « pouvoir de marché », elle a généralement l'obligation spécifique de protéger la concurrence et de ne pas abuser sa position.

Les concepts de « dominance », « pouvoir de marché » et « abus » varient considérablement d'un pays à l'autre.

Lorsqu'on estime qu'une société du Groupe est dominante sur son marché local, cela se limite généralement à sa capacité à s'engager dans des pratiques telles que les accords d'exclusivité, les rabais de fidélité, la discrimination entre des clients équivalents, la pratique de prix excessivement hauts ou bas (inférieurs au prix de revient), l'association ou le regroupement de produits différents.

Politique des prix imposés

Certaines restrictions entre des parties de niveaux différents de la chaîne d'approvisionnement, telles que les clauses d'imposition des prix entre un fournisseur et un distributeur ou un revendeur, peuvent être illégales.
Dans certains pays, les restrictions sur la capacité de nos clients à revendre sur certains territoires ou à certains groupes de clients peuvent poser un grave problème en matière de concurrence.

La politique des prix imposés consiste à ce qu'un fournisseur s'efforce de contrôler ou d'influencer ou bien contrôle ou influence (y compris indirectement, par l'usage de menaces et/ou d'incitations) les prix auxquels ses clients revendent ses produits.

Les règles régissant la politique des prix imposés et les restrictions de revente varient à travers le monde. Si elles sont pertinentes à vos fonctions, vous devez connaître les règles applicables dans les pays dont vous êtes responsable.

Fusions et acquisitions

Si les sociétés du Groupe sont impliquées dans des fusions et des acquisitions, il faudra éventuellement les déclarer dans un pays ou plusieurs.

Les obligations de déclaration varient d'un pays à l'autre, mais il faudra toujours les vérifier dans le contexte des fusions, acquisitions (d'actifs ou d'actions) et de « joint-ventures ».

Demander les conseils d'un spécialiste

Si vous pratiquez des activités commerciales auxquelles s'appliquent éventuellement des lois sur la concurrence, vous devez respecter les directives de la région, de la zone ou du marché qui régissent l'application de la politique du Groupe, la loi en vigueur et consulter notre Conseiller LEX local.

Nous ne devons pas présumer que la loi sur la concurrence ne s'applique pas simplement parce qu'aucune loi n'est en vigueur au plan local. La loi sur la concurrence de nombreux pays, tels que les États-Unis et au sein de l'Union européenne, a un effet extra territorial (où la conduite survient et où elle a un effet).

À qui parler

Votre supérieur hiérarchique
La direction
Votre Conseiller LEX local
Le Directeur de la conformité :
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