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Lutte contre le blanchiment d'argent et l’évasion fiscale

 
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Le blanchiment d'argent consiste à dissimuler ou convertir des fonds ou biens illégaux, ou à les transformer pour qu’ils semblent légaux. L'opération consiste à posséder ou négocier avec le produit d'activités criminelles. Nous ne devons en aucun cas y prendre part.

L’évasion fiscale consiste à tromper délibérément ou malhonnêtement le fisc ou à se soustraire frauduleusement au paiement des impôts dans un pays quelconque.

Nous devons être vigilants par rapport aux situations qui devraient éveiller nos soupçons, notamment :

  • Les paiements dans une monnaie autre que celle de la facturation, en argent comptant ou équivalents  d’argent comptant.
  • Les paiements provenant de sources multiples pour régler une seule facture ou d’autres moyens de paiement inhabituels.
  • Les paiements depuis ou vers un compte qui n'est pas le compte utilisé habituellement dans le cadre de la relation commerciale.
  • Les demandes de trop-payés ou de remboursements suite à un trop-perçu.
  • Les paiements par, par l’intermédiaire de ou à (ou des demandes pour fournir nos produits à) des tiers non liés ou à des sociétés fictives ou dormantes.
  • Les paiements ou expéditions par, l’intermédiaire de ou à des personnes physiques ou morales établies, résidentes ou exerçant des activités dans des pays qui ont la réputation d’être des « paradis fiscaux » ou sur des comptes bancaires détenus dans lesdits pays.
  • Les demandes de livraison de nos produits à une adresse inhabituelle, l’adoption d’un itinéraire inhabituel, les importations ou exportations desdits produits.
  • Les fausses déclarations telles que des faux prix, de fausses descriptions de marchandises ou services que nous fournissons, une fausse taxe ou des écarts entre les documents de livraison et de facturation.
  • L'absence (de la part des clients ou des fournisseurs) de réponses appropriées à des questions de vérification posées, y compris des informations relatives à l’enregistrement fiscal.
  • Le soupçon que des partenaires commerciaux sont impliqués dans des activités criminelles, incluant l’évasion fiscale.
  • Des fusions-acquisitions ou autres structures d’opération anormalement complexes sans justification commerciale claire ou résultats de vérification diligente en fusions-acquisitions.

Refus de toute implication avec le produit d'activités criminelles

Nous devons veiller à nous abstenir de :
  • participer à des transactions si nous savons ou que nous soupçonnons qu'elles impliquent les produits d'une activité criminelle (y compris l’évasion fiscale), ou
  • en toute autre circonstance, de participer sciemment, directement ou indirectement, à une activité de blanchiment d'argent
Nous devons également veiller à empêcher que nos activités enfreignent involontairement des lois de lutte contre le blanchiment d'argent et la législation fiscale.

Dans la plupart des pays, la participation d'une personne physique ou morale à des transactions impliquant des actifs en sachant, en soupçonnant ou en ayant des raisons de soupçonner qu'ils sont le produit d'une activité criminelle constitue un délit.

Tout acte qui contrevient aux lois de lutte contre le blanchiment d'argent et à la législation fiscale peut entraîner des conséquences en termes de responsabilité d’entreprise et des conséquences personnelles pour les personnes physiques.

Refus d'accepter de grosses sommes en espèces

Nous devons refuser (ou signaler) les sommes en espèces suivantes :

Il est interdit aux sociétés du Groupe au sein de l'UE d'accepter des sommes en espèces supérieures à 10 000 euros (ou son équivalent) en une seule transaction ou une série de transactions associées les unes aux autres.

Il est interdit aux sociétés du Groupe aux États-Unis (ou hors États-Unis lorsqu’elles sont engagées dans une transaction en rapport avec les États-Unis) d'accepter des sommes en espèces supérieures à 10 000 dollars (ou son équivalent) en une seule transaction ou une série de transactions associées les unes aux autres.

Les sociétés du Groupe hors UE doivent aussi éviter d'accepter des sommes importantes en espèces.

Minimiser le risque de participation aux activités suspectes et signalement

Nous devons avoir des procédures efficaces pour :
  • Minimiser le risque d’une participation involontaire à des transactions liées au produit d'activités criminelles, y compris la surveillance de mouvements illégaux de capitaux et autres signaux d'alerte de blanchiment d'argent/financement du terrorisme.
  • Détecter et prévenir le blanchiment d'argent par nos employés, dirigeants, directeurs, agents, clients et fournisseurs.
  • Donner aux employés les moyens d'identifier les circonstances susceptibles d'être considérées comme une activité de blanchiment d'argent
  • Déposer auprès des autorités compétentes les rapports obligatoires concernant les obligations en matière de blanchiment d'argent.
     

Les sociétés du Groupe doivent s'assurer que les procédures d'approbation de leurs clients et de leurs fournisseurs (« connaître son client », « connaître son fournisseur », y compris la procédure ABAC  ) sont appropriées, fondées sur les risques et s'assurer, dans la mesure du possible, que les clients et les fournisseurs ne sont pas impliqués dans de quelconques activités criminelles.

Nous devons rapidement signaler toute transaction ou activité suspecte de la part d'un client ou d'un tiers à notre Directeur Général ou au Chef de Service et au Conseiller LEX local.

Interdiction de pratiquer l’évasion fiscale ou de contribuer à l’évasion fiscale

Nous devons veiller à nous abstenir de :
  • pratiquer l’évasion fiscale ou contribuer à l’évasion fiscale par une autre personne (y compris une autre entité du Groupe)
  • aider de quelque manière une personne dont nous savons ou nous soupçonnons qu’elle pratique l’évasion fiscale.
     
Nous devons :
  • Connaître l’ensemble de la législation fiscale des pays où nous exerçons nos activités et la respecter.
  • Déclarer et payer tous les impôts et taxes qui sont dus.

Une personne physique ou morale qui pratique l’évasion fiscale commet un délit.  Les taxes impayées peuvent constituer le produit d’activités criminelles.

Il existe parfois des moyens légitimes pour les contribuables de réduire leurs charges fiscales qui ne constituent pas des formes d’évasion fiscale. Il est toutefois important, mais parfois difficile, de faire la distinction entre une gestion fiscale légitime et l’évasion fiscale.  En cas de doute concernant la différence entre la gestion fiscale et l’évasion fiscale, il est recommandé de demander conseil à votre Conseiller LEX.

Maintenir les contrôles pour éviter de contribuer à l’évasion fiscale

Les sociétés du Groupe doivent maintenir des contrôles pour éviter le risque que nos employés ou partenaires commerciaux contribuent à l’évasion fiscale commise par une autre personne physique ou morale.  Ces contrôles doivent inclure :
  • Des clauses sur la conformité fiscale et l’interdiction de contribuer à l’évasion fiscale dans les contrats avec les tiers, le cas échéant.
  • La mise en place de formation appropriée et d’une assistance pour le personnel qui gère les relations avec les tiers et/ou nos propres obligations fiscales.
  • Des enquêtes, et le cas échéant la suspension et/ou le licenciement, pour des employés ou tiers soupçonnés d’évasion fiscale ou de contribution à une évasion fiscale.
     

Si vous soupçonnez qu’un agent, sous-traitant, client ou fournisseur pratique l’évasion fiscale ou contribue à une évasion fiscale, vous devez immédiatement en informer votre Conseiller LEX local.

Sensibilisation et conformité aux mesures pertinentes de lutte contre le terrorisme

Nous devons veiller à ne pas contribuer sciemment au financement d'activités terroristes, à ne pas leur apporter délibérément notre soutien sous une autre forme et que nos activités n'enfreignent pas involontairement toute mesure anti-terroriste applicable.

Les contrôles internes des sociétés du Groupe doivent inclure des contrôles pour veiller à ce que nous ne traitions pas avec une personne physique ou morale interdite par un gouvernement ou un organe international en raison de ses liens avérés ou présumés avec des terroristes.

Les groupes terroristes peuvent tenter d'utiliser des entreprises légitimes, qu'il s'agisse de commerçants, de sociétés de distribution ou de services financiers, pour financer leurs réseaux ou déplacer des capitaux illicites. Nous risquons d'enfreindre involontairement les mesures de lutte contre le financement du terrorisme si nous traitons avec ces personnes physiques ou morales.

À qui parler

Votre supérieur hiérarchique
La direction
Votre Conseiller LEX local
Le Directeur de la conformité :
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