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Dons politiques

 
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Si la loi locale autorise expressément les dons politiques et qu’ils sont généralement acceptés dans le cadre des pratiques commerciales locales, ils devront se conformer strictement à la loi et à la présente politique (ou l’équivalent local).

Contribuer pour les bonnes raisons

Lorsque la loi l’autorise expressément, les sociétés du Groupe pourront faire des dons aux partis et organismes politiques, ainsi qu’aux campagnes pour les candidats à une charge élective (les dons d’entreprise aux candidats à un mandat fédéral aux États-Unis sont strictement interdits), sous réserve que lesdits paiements :
  • ne soient pas destinés à obtenir un avantage injustifié, de nature commerciale ou autre, ni à influencer indûment un officiel du secteur public en faveur d'une quelconque société du Groupe
  • ne soient pas remis personnellement pour avantager le bénéficiaire, sa famille, ses amis, associés ou connaissances.

(Voir la Politique sur les conflits d'intérêts pour la définition des « agents du secteur public »)

Il est interdit à une société du Groupe de faire un don politique s’il a pour but d’inciter un agent du secteur public à agir ou voter d’une façon particulière ou bien pour permettre d’obtenir une décision de l’agent du secteur public qui serait à l’avantage de la société ou du Groupe


Avant d'approuver ces dons à des partis politiques, le conseil d'administration des sociétés du Groupe devront déterminer s'ils sont conformes aux présentes exigences.

Exigences strictes d'autorisation

Tous les dons à des partis politiques doivent être :
  • expressément autorisés par la loi locale et confirmés par un conseiller juridique externe
  • signalés au préalable au Directeur régional LEX concerné ou son équivalent (sous réserve des lois en vigueur régissant la nationalité des personnes autorisées à participer à une telle activité)
  • autorisés au préalable par le conseil d'administration de la société du Groupe pertinente
  • dûment enregistrés dans les livres de comptes de la société
  • le cas échéant, inscrits sur des registres publics

Il est impératif de suivre des procédures strictes en cas de proposition de don à une quelconque organisation dans l'Union européenne ou aux États-Unis, engagée dans une activité politique (en particulier en provenance d'une société du Groupe hors de la juridiction). Cela est dû au fait que les lois ont un effet extraterritorial et à une définition très large des termes « organisation politique ». L’interdiction de don étranger aux États-Unis est particulièrement stricte et doit être respectée à la lettre.

Les sociétés du Groupe situées au sein de l’UE devront demander l'autorisation écrite préalable au Directeur des Affaires légales et externes du Groupe. Si l'autorisation est accordée, le don peut être soumis à des conditions spécifiques.

Activité politique personnelle

En tant qu'individus, nous avons le droit de participer au processus politique. En notre qualité d’employé, si nous
entreprenons des activités politiques personnelles, nous devons :
  • le faire pendant notre temps libre, avec nos propres moyens
  • minimiser la possibilité que nos opinions et actions personnelles soient interprétées à tort comme celle d'une quelconque société du Groupe
  • prendre soin que nos activités n'entrent pas en conflit avec nos obligations et nos responsabilités envers le Groupe

Si nous envisageons de briguer ou d'accepter une fonction officielle, nous devons en informer notre supérieur hiérarchique au préalable, discuter avec lui la question de savoir si nos obligations officielles pourraient affecter notre travail et coopérer afin de minimiser cet impact.

À qui parler

Votre supérieur hiérarchique
La direction
Votre Conseiller LEX local
Le Directeur de la conformité :
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